Communiqués de presse CVRIA

Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental / Parlement e.a.
Droit institutionnel
Produits à base de plastique oxodégradable : le Tribunal valide l’interdiction de mise sur le marché

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie (Fraude d’un employé)
Fiscalité TVA
Fraude à la TVA : l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent

Reti Televisive Italiane
Liberté d'établissement
Limite horaire de spots publicitaires télévisés : les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en principe, des messages qui concernent les propres programmes de ces chaînes de télévision

Direktor na Glavna direktsia "Natsionalna politsia" pri MVR - Sofia
Espace de liberté, sécurité et justice
Droit à l’effacement : la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement est contraire au droit de l’Union

Landeshauptmann von Wien (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un réfugié mineur non accompagné reconnu a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial

Bundesrepublik Deutschland (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié)
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Medina : un État membre n’est pas tenu de reconnaître le statut de réfugié accordé dans un autre État membre

Audi (Support d’emblème sur une calandre)
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées

Laudamotion (Renoncement à un vol tardif)
Transport
Pas de droit à indemnisation forfaitaire en l’absence de présentation à l’embarquement d’un vol qui est arrivé avec un retard important ni lorsque l’achat d’un billet sur un vol de remplacement a permis d’arriver à destination avec moins de trois heures de retard

Delta-Sport Handelskontor / EUIPO - Lego (Élément de construction d'une boîte de jeu de construction)
Propriété intellectuelle et industrielle
Propriété intellectuelle : le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité de la protection de la brique de jeu LEGO

Noah Clothing / EUIPO - Noah (NOAH)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union européenne pour les « polos » et les « chandails »

Commission / Intel Corporation
Concurrence
L’avocate générale Medina propose à la Cour de confirmer que la Commission a appliqué de manière erronée le test AEC en ce qui concerne HP et Lenovo

Caixabank e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Rapprochement des législations
Selon l’avocate générale Medina, la transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêt hypothécaire peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective

RTL Nederland et RTL Nieuws
Catastrophe du vol MH17 : la confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne est justifiée et proportionnée

Comune di Copertino
Libre circulation des personnes
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière

Kaili / Parlement et Parquet européen
Droit institutionnel
Levée de l’immunité parlementaire : le recours de Mme Eva Kaili contre la demande de la cheffe du Parquet européen et la décision de la présidente du Parlement est rejeté

Österreichische Datenschutzbehörde
Principes du droit communautaire
Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données

Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques)
Espace de liberté, sécurité et justice
Violences faites aux femmes : la Cour précise les conditions pour bénéficier de la protection internationale

Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Espace de liberté, sécurité et justice
Advocate General Emiliou: Palestinian applicants for refugee status can claim that UNRWA’s protection has ‘ceased’ in the light of the general living conditions prevailing in the Gaza Strip

Airbnb Ireland
Avocat général Szpunar : un État membre ne peut imposer des obligations générales et abstraites à un prestataire de services en ligne actif sur son territoire mais établi dans un autre État membre
Advocate General Szpunar: a Member State cannot impose general and abstract obligations on an online service provider operating on its territory but established in another Member State

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits