Communiqués de presse CVRIA

Commission / France et Orange
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante

Le mandat de Greffier du Tribunal de M. Emmanuel Coulon est renouvelé

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes

Hemming
Liberté d'établissement
La directive services s’oppose à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’autorisation, de coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné

La directive sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs

Salaberria Sorondo
Principes du droit communautaire SOPO
L’exclusion des candidats âgés de plus de 35 ans d’un concours visant à recruter des agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles et exécutives est compatible avec le droit de l’Union

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard

Vereniging Openbare Bibliotheken
Liberté d'établissement SERV RAPL PROP
Le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel

La Cour confirme que le régime de financement de la télévision publique espagnole (RTVE) est compatible avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État

Simba Toys / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
La Cour constate que la Grèce a manqué à son obligation de protéger les tortues marines Caretta caretta dans la baie de Kyparissia

Home Credit Slovakia
Rapprochement des législations PROT
L’omission du prêteur d’un crédit à la consommation d’inclure dans le contrat certaines informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais

Dowling e.a.
Liberté d'établissement PEM
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un État membre

Ognyanov
Justice et Affaires intérieures
La peine de prison d’un détenu ne peut pas être réduite, lors de son transfèrement d’un État membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué en prison dans le premier État membre si ce dernier État n’a pas, en application de son droit national, accordé une telle réduction de peine

DEI / Alouminion tis Ellados et Commission
Aide d'État
La prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle

Orange / Commission
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de France Télécom dans l’affaire de la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à cette entreprise

Intel Corporation / Commission
Concurrence
L’avocat général Wahl propose d’accueillir le pourvoi d’Intel dirigé contre l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour abus de position dominante

Breyer
Rapprochement des législations
L’exploitant d’un site Internet peut avoir un intérêt légitime à conserver certaines données à caractère personnel des visiteurs afin de se défendre contre les attaques cybernétiques

Deutsche Parkinson Vereinigung
Libre circulation des marchandises
Les prix uniformes fixés en Allemagne pour les médicaments soumis à prescription sont contraires au droit de l’Union

Mikołajczyk
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux