Communiqués de presse CVRIA

Future Enterprises / EUIPO - McDonald's International Property (MACCOFFEE)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal de l’UE, la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson

Kossowski
DFON
Un suspect peut de nouveau être poursuivi dans un État Schengen lorsque les poursuites antérieures dans un autre État Schengen ont été clôturées sans instruction approfondie

Portugal Telecom / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme l’illégalité de la clause de non-concurrence entre Portugal Telecom et Telefónica dans le cadre de l’acquisition de l’opérateur mobile brésilien Vivo par Telefónica

Portugal Telecom / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme l’illégalité de la clause de non-concurrence entre Portugal Telecom et Telefónica dans le cadre de l’acquisition de l’opérateur mobile brésilien Vivo par Telefónica

Commission / Portugal
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et à une astreinte de 8 000 euros par jour de retard

Commission / Portugal
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros et à une astreinte de 8 000 euros par jour de retard

New Valmar
Libre circulation des personnes
L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union

New Valmar
Libre circulation des personnes
L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union

Universal Music International Holding
Espace de liberté, sécurité et justice
La matérialisation d’un dommage purement financier dans un État membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État

Universal Music International Holding
Espace de liberté, sécurité et justice
La matérialisation d’un dommage purement financier dans un État membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État

Universal Music International Holding
Espace de liberté, sécurité et justice
La matérialisation d’un dommage purement financier dans un État membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État

Vereniging Openbare Bibliotheken
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel

Vereniging Openbare Bibliotheken
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel

Vereniging Openbare Bibliotheken
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel

Commission / Royaume-Uni
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État

Commission / Royaume-Uni
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État

Commission / Royaume-Uni
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État

Depesme et Kerrou
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier

Depesme et Kerrou
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier

Depesme et Kerrou
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Wathelet, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent en matière d’avantage social transfrontalier