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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel.... /34/35/47/48/49/50-qpc/decision-n-2010-30-34-35-47-48-49-50-qpc-du-06-aout-2010.49042.html Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....

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Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014

Van Hove
Rapprochement des législations
Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques

Zuchtvieh-Export
Agriculture
La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union

Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2014

LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD

Aykul
Transport
Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite

Les renseignements collectés lors des déplacements successifs d’officiers de liaison en Espagne ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles pour lutter contre la criminalité transfrontière.

En carrousel matière:  Non

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Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne.

En carrousel matière:  Oui

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Désistement