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Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
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La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est ouverte à la signature depuis le 25 mars 2015. La France ne fait pas partie des quatorze pays l’ayant déjà signée.

En carrousel matière:  Non

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La société MB a pour activité l’importation en provenance des États-Unis d’animaux destinés à la recherche en laboratoire. Un contrôle a posteriori, opéré par l’administration des douanes en 2006 sur les importations de chiens et de furets vivants réalisées par cette société entre mars et décembre 2004, a fait apparaître qu’elle avait procédé à ces importations en franchise de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

En carrousel matière:  Non

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de la directive relative au droit au regroupement familial (Dir. 2003/86, 22 sept. 2003). Peut-il être exigé d’un étranger qu’il réussisse un examen avant d’être autorisé, dans le cadre d’un regroupement familial, à entrer dans le pays ?, lui est-il demandé.

En carrousel matière:  Non

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Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Oui

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La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.

En carrousel matière:  Oui

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Irrecevabilité

Irrecevabilité

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devait se prononcer sur une affaire concernant l’éloignement vers le Nigéria d’une étrangère malade du sida. Des auteurs y voyaient « une chance offerte aux juges de la Cour de se dédire [ndlr de sa position adoptée en 2008] et d’interroger les États sur le degré d’inhumanité qu’ils sont prêts à endosser pour préserver leur modèle économique » (D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ).

En carrousel matière:  Non

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Prescription civile

Prescription civile

Alimanovic
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Alimanovic
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales

Urbanisme

Peines

Peines ; Urbanisme

La réforme du renseignement, initiée en 2008, « demeure inachevée », selon le gouvernement. Le projet de loi – déjà la cible de nombreuses critiques - a été présenté hier en conseil des ministres. Selon l’exposé des motifs, « il reste surtout à encadrer l’utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l’action des services spécialisés ». Or, la France « est manifestement en retard » sur ce point. Pour preuve, « la lutte contre le terrorisme illustre les insuffisances du cadre juridique national ».

En carrousel matière:  Non

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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

En carrousel matière:  Oui

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          Les demandes d'inscription sont à adresser par courrier électronique à Mme Anne Garde ( agarde@shearman.com ).