Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: OuiNon renvoyée au Conseil constitutionnel
Controle judiciaire
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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