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27/2015 : 3 mars 2015 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - Tue, 03/03/2015 - 14:43
Statistiques judiciaires 2014

Categories: Flux européens

Article 432-15 du code pénal

Cour de cassation française - Tue, 03/03/2015 - 13:10

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014

Categories: Flux français

Les limites à l’obligation d’intégration des résidents étrangers

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant les étrangers, résidents de longue durée. Il lui est demandé si un État membre peut imposer une obligation d’intégration civique sanctionnée par un système d’amende à des ressortissants de pays tiers dotés d’un statut de résident de longue durée, au sens de la directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003.

En carrousel matière:  Non

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Categories: Flux français

Santé en prison : la France condamnée en raison du manque de spécialistes

Si le maintien en détention d’une personne paraplégique n’est pas en soi incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne, il le devient dès lors que les autorités nationales n’ont pas assuré à cette personne une prise en charge propre à lui épargner des traitements contraires à cette disposition, le requérant n’ayant en particulier pu bénéficier d’aucun soin de rééducation.

En carrousel matière:  Non

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Categories: Flux français

26/2015 : 27 février 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-188/12

Communiqués de presse CVRIA - Fri, 02/27/2015 - 09:54
Breyer / Commission
Rapprochement des législations
La Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels

Categories: Flux européens

Litispendance internationale et compétence dans l’Union

Il n’y a pas litispendance internationale au sens de l’article 100 du code de procédure civile lorsque l’instance pendante à l’étranger ne vise pas l’ensemble des parties concernées par l’instance dont est saisi le juge français. En application de l’article 2 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, sont compétentes les juridictions françaises dès lors que les sociétés défenderesses ont leur siège en France, même si les demandeurs ont leur domicile hors de l’Union.

En carrousel matière:  Non

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Categories: Flux français

Article 503-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 02/26/2015 - 18:04

Irrecevabilité

Categories: Flux français

24/2015 : 26 février 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-41/14

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/26/2015 - 10:22
Christie’s France
Rapprochement des législations
Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur

Categories: Flux européens

23/2015 : 26 février 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-43/14

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/26/2015 - 10:15
ŠKO-ENERGO
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas

Categories: Flux européens

22/2015 : 26 février 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-623/13

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/26/2015 - 10:13
de Ruyter
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

Categories: Flux européens

21/2015 : 26 février 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-238/14

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/26/2015 - 10:12
Commission / Luxembourg
Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle

Categories: Flux européens

20/2015 : 26 février 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-472/13

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/26/2015 - 10:02
Shepherd
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne

Categories: Flux européens

25/2015 : 26 février 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-135/12, T-385/12

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 02/26/2015 - 09:51
France / Commission
Aide d'État
La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après la transformation en société anonyme de cette dernière constitue une aide d’État uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission

Categories: Flux européens

La CEDH se penche sur l’accueil des demandeurs d’asile en Italie

Dans une décision du 13 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un demandeur d’asile soutenant que son transfert des Pays-Bas vers l’Italie, en vertu du règlement « Dublin », était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant mettait en avant les mauvaises conditions de vie des demandeurs d’asile dans ce pays.

En carrousel matière:  Non

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Categories: Flux français

Conditions de l’[I]exequatur[/I] d’un jugement monégasque

En application de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, la reconnaissance d’un jugement monégasque en France impose de vérifier que ce jugement émanait d’une juridiction compétente d’après la loi monégasque.

En carrousel matière:  Non

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Categories: Flux français

Contrat de commission de transport et loi applicable

En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

En carrousel matière:  Non

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Categories: Flux français

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