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Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 3 novembre 2014

Autogrill España / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission qui déclaraient incompatible avec le marché intérieur le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’administration n’a pas à entendre un étranger en situation irrégulière sur la décision spécifique de retour qu’elle envisage de prendre à son égard, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 17 décembre 2013

Italie / Commission
Cohésion économique et sociale
La Cour confirme les décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer à l'Italie les concours financiers pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie

Association syndicale

Mayaleh / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme la validité des mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Adib Mayaleh, gouverneur de la Banque centrale de Syrie

Mukarubega
Espace de liberté, sécurité et justice
Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre des appels correctionnels, 20 octobre 2014

Entreprise en difficulté