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Cour d'appel de Caen, 11 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 16 mai 2014

Cour d'appel de Rouen, 3 juillet 2014

Les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées s’il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci.

En carrousel matière:  Non

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Kaltoft
Principes du droit communautaire
L’avocat général Jääskinen estime que l’obésité morbide peut être équivalente à un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi

Léger
SANT
Selon l’avocat général Mengozzi, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang

A
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Sharpston, la marge de manœuvre dont les États membres disposent afin d’évaluer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile est limitée par la charte des droits fondamentaux

International Stem Cell Corporation
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Cruz Villalón, un ovule qui a été activé sans fécondation et qui n’est pas en mesure de se développer en être humain ne peut pas être considéré comme un embryon humain

Noorzia
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour les ressortissants d’État tiers, le regroupement de conjoints peut être soumis à la condition que les deux époux aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande

Schönberger / Parlement
Statut des fonctionnaires
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, les décisions adoptées par la commission des pétitions du Parlement européen ne peuvent pas être attaquées en justice

Tahir
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande

Bero
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
En s’abstenant d’interdire la gestion incontrôlée d’une décharge dans le parc national maritime de Zakynthos (Zante), la Grèce a violé le droit de l’Union en matière d’environnement

Torresi
Libre circulation des personnes
Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive

La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 12 décembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2013