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Réforme pénale : la CMP adopte un texte « gouvernemental »
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Mise en examen et notification du droit de se taire
La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 5 juin 2014
Categories: Flux français
94/2014 : 8 juillet 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-83/13
Fonnship et Svenska Transportarbetarförbundet
SERV
Une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE
SERV
Une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE
Categories: Flux européens
La réponse française à la piraterie maritime
La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536
Categories: Flux français
Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention
Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
Protection de la nature et de l'environnement
Categories: Flux français
00-41.741<br>Arrêt n° 496 du 24 janvier 2003<br>Cour de cassation - Assemblée plénière
Categories: Flux français
Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
http://www.conseil-constitutionnel....
Categories: Flux français
Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Categories: Flux français
Article 87 du code de procédure pénale
Categories: Flux français
Article 99 du code de procédure pénale
Categories: Flux français
CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention
La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Vers une réforme des directives déchets
La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Arrêt n° 4131 du 18 juin 2014 (13-87.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04131
Categories: Flux français
93/2014 : 3 juillet 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-203/12
Alchaar / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce
Categories: Flux européens
92/2014 : 3 juillet 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-362/13, C-363/13, C-407/13
Fiamingo
SOPO
En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union
SOPO
En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union
Categories: Flux européens
91/2014 : 3 juillet 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-181/13
Sharif University of Technology / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un établissement universitaire sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un établissement universitaire sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Categories: Flux européens
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