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123/2014 : 11 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-67/13 P
CB / Commission
Concurrence
Selon la Cour, le Tribunal n’était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires avaient « pour objet » de restreindre la concurrence
Concurrence
Selon la Cour, le Tribunal n’était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires avaient « pour objet » de restreindre la concurrence
Categories: Flux européens
125/2014 : 11 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-204/12, C-205/12, C-206/12, C-207/12, C-208/12
Essent Belgium
Le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l’Union
Le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l’Union
Categories: Flux européens
124/2014 : 11 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-117/13
Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique
Liberté d'établissement
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique
Categories: Flux européens
Une circulaire relative à la pratique du culte en détention
Le 16 juillet, le ministère de la justice, dans une circulaire, a rappelé les principes et modalités de l’exercice du culte en détention. La note détaille ainsi le fonctionnement du dispositif permettant aux détenus d’exercer leur liberté de culte.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible
L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen
Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention EDH
Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
121/2014 : 10 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-34/13
Kušionová
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale
Categories: Flux européens
120/2014 : 10 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-491/13
Ben Alaya
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres sont tenus d’admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d’études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues de manière exhaustive par le droit de l’Union
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres sont tenus d’admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d’études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues de manière exhaustive par le droit de l’Union
Categories: Flux européens
Parodie [I]versus[/I] liberté d’expression : à la recherche du juste équilibre
Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne analyse l’exception de parodie, en donne une définition et précise ses limites.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
L’Observatoire de la récidive et de la désistance, pour une évaluation statistique des politiques publiques
Crée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il aura fallu cinq ans pour que l’Observatoire de la récidive et de la désistance voit le jour. Christiane Taubira y tenait. Devant les parlementaires, en juin dernier lors de l’examen de la réforme pénale, le garde des Sceaux déclarait : « il convient d’améliorer l’évaluation des politiques publique en matière de sécurité.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Arrêt n° 3692 du 9 septembre 2014 (13-86.043) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03692
Categories: Flux français
Arrêt n° 3696 du 9 septembre 2014 (13-86.050) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03696
Categories: Flux français
Arrêt n° 3286 du 9 septembre 2014 (13-85.985) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03286
Categories: Flux français
CEDH : course-poursuite entre des policiers et une voiture volée en fuite
Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Rentrée parlementaire : les textes attendus
Le parlement est convoqué, à partir d’aujourd’hui, en session extraordinaire. L’ordre du jour prévoit les examens, par l’Assemblée nationale, de différents textes.
Session extraordinaire
Politique générale
- déclaration de politique générale sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution. Manuel Valls devrait prononcer son discours le mardi 16 septembre.
Projets ou propositions de lois
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
L’accueil des Baumettes au bord du dépôt de bilan
Le centre d’accueil des Baumettes, qui accueille et conseille les familles de détenus, va bientôt fermer ses portes, faute de financement.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Troyes, 8 août 2014
Categories: Flux français
119/2014 : 5 septembre 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-471/11
Éditions Odile Jacob / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère
Categories: Flux européens
Droit de vote des personnes détenues : fin du sursis pour le Royaume-Uni
La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
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