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DFON
La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux

En l’absence de fixation précise du jour de la commission de faits d’homicides volontaires sur mineur de moins de quinze ans, rendant dès lors inapplicable le principe posé en matière de prescription par l’article 7 du code de procédure pénale, il y a lieu de retenir la date de découverte des premiers cadavres comme point de départ du délai décennal de la prescription de ces crimes.

En carrousel matière:  Oui

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Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale que lorsqu’un juge d’instruction est saisi d’une requête en restitution d’un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation qu’après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête.

En carrousel matière:  Non

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Peines ; Association

Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 15 mai 2014

Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2014

Juridiction de proximité de Reims, 12 mai 2014

Tribunal de grande instance de Tours, chambre correctionnelle, 15 mai 2014

Tribunal de grande instance de Cherbourg, chambre correctionnelle, 13 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 26 novembre 2013

Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013

Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2013

La circulaire signée hier par Bercy et la Chancellerie précise l’action des services d’enquêtes, dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale.

En carrousel matière:  Oui

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Lock
SOPO
La rémunération versée aux consultants de vente au titre du congé annuel ne peut pas être limitée au salaire de base

La commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l’administration générale de la République a adopté hier, en deuxième lecture et à l’unanimité, la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.

Cette réforme prévoit notamment que le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès serait susceptible de justifier une demande (de révision du procès) dès lors qu’il est « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité ». 

En carrousel matière:  Non

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