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Juridiction en cas d’enlèvement illicite d’un enfant suivi d’un retour forcé
Le retour forcé organisé par un parent d’un enfant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne après y avoir été enlevé illicitement et emmené dans un autre État membre par l’autre parent n’opère pas transfert de compétence des juridictions du premier État au profit de celles du second.
En carrousel matière: OuiArticles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail
Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012
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Articles 885 E et 885 V Bis du code général des impôts
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 990 D et 990 E du code général des impôts
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
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Article 544 du code civil
Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
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Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale
Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011
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