Rome II (règl. 864/2007)

CJUE, 21 janv. 2016, ERGO Insurance et Gjensidige Baltic, Aff. C-359/14 et C-475/14

Aff. jointes C-359/14 et C-475/14, Concl. E. Sharpston

Motif 49 : "S’agissant de la possibilité pour l’assureur d’un véhicule tracteur, qui a indemnisé une victime de l’intégralité du préjudice qu’elle a subi en raison d’un accident impliquant tant ce véhicule tracteur que la remorque qui y était attachée, d’exercer une action récursoire à l’encontre de l’assureur de la remorque, il convient de relever ce qui suit".

Motif 50 : "Premièrement, l’existence même d’un droit de recours de l’assureur d’un véhicule tracteur, dont le conducteur a causé un accident, à l’encontre de l’assureur de la remorque tractée une fois la victime indemnisée ne saurait être déduite du contrat d’assurance, mais présuppose l’engagement concomitant de la responsabilité délictuelle du détenteur de ladite remorque à l’égard de cette même victime".

Motif 51 : "Il y a donc lieu de relever qu’une telle obligation de réparation pesant sur le détenteur de la remorque doit être considérée comme une «obligation non contractuelle», au sens de l’article 1er du règlement Rome II. Partant, c’est au regard des dispositions de ce règlement qu’il convient de déterminer la loi applicable à ladite obligation".

Motif 52 : "Conformément à l’article 4 dudit règlement, sauf dispositions contraires de celui-ci, la loi applicable à une telle obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage est survenu, à savoir, dans les affaires au principal, celui où le dommage résultant directement de l’accident est subi (voir, en ce sens, arrêt Lazar, C‑350/14, EU:C:2015:802, point 24). Selon l’article 15, sous a) et b), du règlement Rome II, cette loi déterminera les conditions et l’étendue de la responsabilité ainsi que les causes de partage de cette responsabilité".

Motif 53 : "Partant, c’est au regard de la loi du lieu du dommage direct, en l’occurrence le droit allemand, qu’il conviendra de déterminer les débiteurs de l’obligation d’indemnisation de la victime ainsi que, le cas échéant, les contributions respectives du détenteur de la remorque et du détenteur ou du conducteur du véhicule tracteur dans le dommage causé à la victime".

Motif 54 : "Deuxièmement, il convient de rappeler que l’obligation pour un assureur d’indemniser le dommage causé à une victime résulte non pas du dommage causé à cette dernière, mais du contrat le liant à l’assuré responsable. Une telle indemnisation trouve donc sa source dans une obligation contractuelle, la loi applicable à une telle obligation devant être déterminée conformément aux dispositions du règlement Rome I".

Motif 55 : "Il convient donc de rechercher, au regard de la loi applicable, respectivement, au contrat d’assurance des véhicules tracteurs, tels que ceux en cause au principal, et à celui des remorques qui y étaient attachées, si les assureurs de ces deux types de véhicules étaient effectivement tenus, conformément auxdits contrats, d’indemniser les victimes d’un accident causés par ces derniers".

Motif 56 : "Troisièmement, et s’agissant du point de savoir si l’assureur d’un véhicule tracteur ayant indemnisé une victime dispose, le cas échéant, d’un recours subrogatoire à l’encontre de l’assureur de la remorque, il importe de relever que l’article 19 du règlement Rome II opère une distinction entre les questions soumises au régime délictuel et celles soumises au régime contractuel. Cette disposition s’applique notamment à la situation dans laquelle un tiers, à savoir l’assureur, a indemnisé la victime d’un accident, créancier d’une obligation délictuelle de dommages-intérêts envers le conducteur ou le détenteur d’un véhicule automobile, et cela en exécution d’une obligation de la désintéresser".

Motif 57 : "Plus précisément, l’article 19 du règlement Rome II prévoit que, dans cette hypothèse, la question d’une éventuelle subrogation dans les droits de la victime est régie par la loi applicable à l’obligation du tiers, à savoir l’assureur de la responsabilité civile, d’indemniser cette victime".

Motif 58 : "Ainsi, l’obligation de l’assureur de couvrir la responsabilité civile de l’assuré à l’égard de la victime résultant du contrat d’assurance conclu avec l’assuré, les conditions dans lesquelles l’assureur peut exercer les droits détenus par la victime de l’accident contre les personnes responsables de l’accident dépendent du droit national régissant ledit contrat d’assurance, déterminé en application de l’article 7 du règlement Rome I".

Motif 59 : "En revanche, la loi applicable à la détermination des personnes susceptibles d’être déclarées responsables ainsi qu’à un éventuel partage de responsabilité entre celles-ci et leurs assureurs respectifs demeurent soumises, conformément audit article 19, aux articles 4 et suivants du règlement Rome II".

Mots-Clefs: 
Contrat
Contrat d'assurance
Obligation non contractuelle
Subrogation
Rome II (règl. 864/2007)

CJUE, 21 janv. 2016, ERGO Insurance et Gjensidige Baltic, Aff. C-359/14 et C-475/14

Aff. jointes C-359/14 et C-475/14, Concl. E. Sharpston

Motif 43 : "S’agissant [...] des champs d’application respectifs des règlements Rome I et Rome II, les notions d’«obligation contractuelle» et d’«obligation non contractuelle» y figurant doivent être interprétées de façon autonome, en se référant principalement au système et aux objectifs de ces règlements (voir, par analogie, arrêt ÖFAB, C‑147/12, point 27). Il convient également de tenir compte, ainsi que cela ressort du considérant 7 de chacun des deux règlements, de l’objectif de cohérence dans l’application réciproque de ces règlements, mais également du règlement Bruxelles I, qui, notamment, opère une distinction, à son article 5, entre les matières contractuelle et délictuelle ou quasi délictuelle".

Motif 45 : "S’agissant de la notion d’«obligation non contractuelle», au sens de l’article 1er du règlement Rome II, il y a lieu de rappeler que la notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle», au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, comprend toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à ladite «matière contractuelle», au sens du point 1 de cet article 5 (arrêt ÖFAB, C‑147/12, EU:C:2013:490, point 32 et jurisprudence citée). Par ailleurs, il convient d’observer, ainsi qu’il découle de l’article 2 du règlement Rome II, que celui-ci s’applique aux obligations issues d’un dommage, à savoir de toute atteinte résultant d’un fait dommageable, d’un enrichissement sans cause, d’une gestion d’affaires ou d’une «culpa in contrahendo».

Motif 46 : "Au regard de ces éléments, il convient d’entendre par «obligation non contractuelle», au sens du règlement Rome II, une obligation trouvant sa source dans l’un des évènements énumérés à l’article 2 de ce règlement et rappelés au point précédent".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (matériel)
Assurance
Contrat d'assurance
Obligation non contractuelle
Rome II (règl. 864/2007)

CJUE, 10 déc. 2015, Florin Lazar, Aff. C-350/14

Aff. C-350/14, Concl. N. Wahl

Motif 21 : "À titre liminaire, il y a lieu de rappeler, s’agissant de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II, qu’il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité, que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme (voir, en ce sens, arrêt Kásler et Káslerné Rábai, C‑26/13, EU:C:2014:282, point 37). Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, il y a lieu à cet égard de tenir compte non seulement des termes de cette disposition, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêt Lanigan, C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 35 et jurisprudence citée)".

Motif 25 : "Il s’ensuit que, lorsqu’il est possible d’identifier la survenance d’un dommage direct, ce qui est normalement le cas lors d’un accident de la circulation, le lieu de ce dommage direct sera le point de rattachement pertinent pour la détermination de la loi applicable, indépendamment des conséquences indirectes de cet accident. En l’occurrence, ledit dommage est constitué par les blessures ayant entraîné la mort de la fille de M. Lazar, ce même dommage s’étant, selon la juridiction de renvoi, produit en Italie. Les dommages subis par les parents proches de celle-ci doivent, quant à eux, être considérés comme des conséquences indirectes de l’accident en cause au principal, au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II".

Mots-Clefs: 
Loi applicable
Dommage
Dommage par ricochet
Rome II (règl. 864/2007)

Article 5.3 [Contrats de transport - Clause d'exception]

3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.

MOTS CLEFS: 
Contrat de transport
Loi applicable
Clause d'exception
Rome II (règl. 864/2007)

CJUE, 16 janv. 2014, Andreas Kainz, Aff. C-45/13

Aff. C-45/13

Motif 20 : "Il y a lieu de préciser, (…), que, s’il ressort, certes, du considérant 7 du règlement n° 864/2007 que le législateur de l’Union a cherché à assurer une cohérence entre, d’une part, le règlement n° 44/2001 et, d’autre part, le champ d’application matériel ainsi que les dispositions du règlement n° 864/2007, il n’en découle toutefois pas que les dispositions du règlement n° 44/2001 devraient, partant, être interprétées à la lumière de celles du règlement n° 864/2007. En aucun cas la cohérence voulue ne saurait conduire à donner aux dispositions du règlement n° 44/2001 une interprétation étrangère au système et aux objectifs de celui-ci".

Mots-Clefs: 
Matière délictuelle
Produit défectueux
Loi applicable
Compétence spéciale
Rome II (règl. 864/2007)

CJUE, 9 sept. 2015, Prüller-Frey, Aff. C-240/14

Aff. C-240/14, Concl. M. Szpunar

Motif 40 : "Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 75 de ses conclusions, l’article 18 du règlement n° 864/2007 ne constitue pas une règle de conflit de lois au regard du droit matériel applicable à la détermination de l’obligation incombant à l’assureur ou à la personne assurée en vertu d’un contrat d’assurance".

Motif 41 : "Cet article se borne à permettre l’introduction d’une action directe dans le cas où l’une des lois qu’il énumère autorise une telle possibilité".

Motif 42 : "Or, le droit pour la personne lésée d’agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation est dépourvu d’incidence sur les obligations contractuelles des parties au contrat d’assurance concerné. De même, le choix, effectué par ces parties, de la loi applicable à ce contrat n’a pas non plus d’incidence sur le droit de cette personne lésée d’introduire une action directe en vertu de la loi applicable à l’obligation non contractuelle".

Motif 44 : "À cet égard, la loi applicable au contrat d’assurance concerné ne saurait faire obstacle à ce qu’une action directe soit intentée, le cas échéant, sur la base de la loi applicable à l’obligation non contractuelle".

Dispositif 2 (et motif 45) : "L’article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 (…) («Rome II»), doit être interprété en ce sens qu’il permet, dans une situation telle que celle au principal, l’exercice, par une personne lésée, d’une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, lorsqu’une telle action est prévue par la loi applicable à l’obligation non contractuelle, indépendamment de ce qui est prévu par la loi applicable au contrat d’assurance choisie par les parties à ce contrat".

Mots-Clefs: 
Loi applicable
Action directe
Obligation non contractuelle
Contrat d'assurance
Rome II (règl. 864/2007)

Concl., 20 mai 2015, sur Q. préj. (AT), 15 mai 2014, Prüller-Frey, Aff. C-240/14

En cas de réponse affirmative à la première question [sur l'applicabilité de la Convention de Montréal à un accident survenu lors d'un survol d'observation ayant comme point de décollage et d'atterissage un même lieu dans un Etat-membre] :

Conclusions de l'AG. Szpunar :

French

CJUE, 17 nov. 2011, Homawoo, Aff. C-412/10

Aff. C-412/10, Concl. P. Mengozzi

Motif 33 : "(…) l’article 31 du règlement qui, selon son intitulé porte sur l’«Application dans le temps», ne peut pas être interprété sans prendre en considération la date d’application fixée par l’article 32 du règlement, soit le 11 janvier 2009. Dès lors, il y a lieu de considérer que, en vertu de son article 31, ce règlement s’applique aux faits générateurs de dommages survenus à partir de cette date".

Motif 34 : "Une telle interprétation est la seule qui permette d’assurer, selon les sixième, treizième, quatorzième et seizième considérants du règlement, le plein accomplissement des finalités de celui-ci, à savoir de garantir la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité juridique quant à la loi applicable et l’application uniforme dudit règlement dans tous les États membres".

Dispositif (et motif 36) : "Les articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 864/2007 (…) («Rome II»), lus en combinaison avec l’article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue d’appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009 et (…) la date de l’engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n’ont pas d’incidence aux fins de la définition du champ d’application dans le temps de ce règlement".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (dans le temps)
Rome II (règl. 864/2007)

Notifications de l'article 29

Notifications en vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JO C 343 du 17.12.2010, p. 7–11

French

Ouvrages, monographies, thèses

G.-P. Callies (dir.), Rome Regulations. Commentary on the European Rules of Conflict of Laws, Wolters Kluwer, 2011

S. Corneloup, N. Joubert (dir.), Le règlement communautaire "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Litec, 2008

A. Dickinson, The Rome II Regulation. The law applicable to non-contractual obligations, Oxford University Press, 2008; Updating supplement, 2010, www.romeii.eu

C. W. Fröhlich, The Private International Law of Non-Contractual Obligations According to the Rome-II Regulation : A Comparative Study of the Choice of Law Rules in Tort Under European, English and German Law, Verlag Dr. Kovac, 2008

P. Huber (dir.), Rome II Regulation, Sellier, 2011

T. Kadner Graziano, La responsabilité délictuelle en droit privé européen, Bruylant-LGDJ, 2004

A. Malatesta (dir.), The Unification of Choice of Law Rules on Torts and Other Non-Contractual Obligations in Europe, CEDAM, 2003

R. Plender, M. Wilderspin, The European private international law of obligations, Sweet & Maxwell, 2009

 

Articles, observations

M.-E. Ancel, Contrefaçon de marque sur un site web : quelle compétence intracommunautaire pour les tribunaux français ?, in Mélanges Linant de Bellefonds, Litec, 2007, p. 1

T. Azzi, Bruxelles I, Rome I, Rome II : regard sur la qualification en droit international privé communautaire, D. 2009. 1621 ; Atteintes aux droits de propriété intellectuelle et conflits de lois, Propr. intell. 2009, n° 33, p. 324

P. Beaumont, Private International Law of the European Union : Competence Questions Arrising from the Proposed Rome II Regulation on Choice of Law in Non-Contractual Obligations, in R. Brand (dir.), Private law, private international law & judicial co-operation in EU-US relationship, Thomson/West, 2005

P. Beaumont et Z. Tang, Classification of Delictual Damages - Harding v. Wealands and the Rome II Regulation, EdinLR 2008. 135

M. Benecke, Auf dem Weg zu "Rom II" : der Vorschlag für eine Verordnung zur Angleichung des IPR der außervertragliche Schuldverhältnisse, Recht der internationalen Wirtschaft 2003. 830

T. M. De Boer, Party Autonomy and its Limitations in the Rome II Regulation, Yearbook of Private international Law 2007, p. 19

S. Bollée, À la croisée des règlements Rome I et Rome II : la rupture des négociations contractuelles, D. 2008. 2161 

A. Borras, La fragmentation des sources de droit international privé communautaire. Le cas de la responsabilité nucléaire, Mélanges H. Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 31

N. Boschiero, Infringement of Intellectual Property Rights. A commentary on Article 8 of the Rome II Regulation, Yearbook of Private International Law 2007. 87

C. Brière, Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), JDI 2008, doctr. p. 31 ; Réflexions sur les interactions entre la proposition de règlement Rome II et les conventions internationales, JDI 2005, p. 677

J. M. Carruthers, E. B. Crawford, Variations on a Theme of Rome II : Reflections on Proposed Choise of Law Rules for Non-Contractual Obligations, Edin LR 2005. 65, 238

A. Chong, Choice of Law for Unjust Enrichment/ Restitution and the Rome II Regulation, ICQL 2008. 1

M. Danov, Awarding exemplary (or punitive) antitrust damages in EC competition cases with an international element, ECLR 2008. 430

A. Dickinson, Cross-Border Torts in EC Courts - A Response to the Proposed "Rome II" Regulation, EBLR 2002. 367

G. Dinwoodie, Conflicts and International Copyright Litigation : The Role of International Norms, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

T. W. Dorris, Contribution and Indemnification among Joint Tortfeasors in Multi-State Conflict Cases : A Study of Doctrine and Current Law in the US and under the Rome II Regulation, J Pr Int L 2008. 237

F. Dorssemont et A. van Hoek, De collectieve actie bij arbeidsconflicten in Rome II, RDC belge 2008. 515

J. Drexl, The Proposed Rome II Regulation : European Choice of Law in the Field of Intellectual Property, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

L. Enneking, The common denominator of the Trafigura case, foreign direct liability cases and the Rome II Regulation, ERPL 2008. 283

K. Fach Gomez, The Law Applicable to Cross-Border Environmental Damage : from the European National Systems to Rome II, Yearbook of Private International Law 2004. 291

M. Fallon, La relation du Règlement Rome II avec d'autres règles de conflit de lois, RDC 2008. 549

S. Francq, Le règlement Rome II concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (entre droit communautaire et droit international privé), JDE 2008. 289

C. Fresnedo de Aguirre et D. P. Fernandez Arroyo, A Quick Latin American Look at the Rome II Regulation, Yearbook of Private International Law 2007. 193

A. Fuchs, Zum Kommissionsvorschlag einer "Rom II"-Verordnung, Recht der internationalen Wirtschaft 2004. 100

F. J. Garcimartin Alferez, The Rome II Regulation : on the way towards a European Private International Law Code, European Legal Forum 2007, I-77

G. Garriga, Relationship between Rome II and Other International Instruments. A Commentary on Article 28 of the Rome II Regulation, Yearbook of Private International Law 2007. 137

F. Guerchoun et S. Piedelièvre, Le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), Gaz. Pal. 23 oct. 2007, p. 4 et 30 oct. 2007, p. 9

C. Hahn et O. Tell, The European Commission's Agenda : The Future "Rome I and Rome II" Regulations, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

C. Handig, Rom II-Verordnung : Auswirkungen auf das Internationale Wettbewerbs- und Immaterialgütterrecht, Wirtschaftsrechtliche Blätter 2008. 1

H. Heiss et L. Loacker, Die Vergemeinschaftung des Kollisionsrechts des außervertraglichen Schuldverhältnisse durch Rom II, Juristische Blätter 2007. 613

M. Hellner, Unfair Competition and Acts Restricting Free Competition. A Commentary on Article 6 of the Rome II Regulation, Yearbook of Private International Law 2007. 49

G. Hohloch, Place of Injury, Habitual Residence, Closer Connections and Substantive Scope - the Basic Principles, Yearbook of Private International Law 2007. 1

P. Huber et I. Bach, Die Rom II-VO : Kommissionsentwurf und Aktuelle Entwicklungen, IPRax 2005. 73

P. Huber et M. Illmer, International Product Liability. A Commentary on Article 5 of the Rome II Regulation, Yearbook of Private International Law 2007. 31

R. Jaffereli, Rome II ou la loi applicable aux obligations non contractuelles, Revue générale des assurances et des responsabilités 2008, n° 14386 et 14399

A. Junker, Die Rom II-Verordnung : neues internationales Deliktsrecht auf europäischer Grundlage, Neue Juristische Wochenschrift 2007. 3675; Das Internationale Privatrecht der Straßenverkehrsunfälle nach der Rom II-Verordnung, Juristenzeitung 2008. 169

T. Kadner Graziano, The Law Applicable to Product Liability : The Present State of the Law in Europe and Current Proposals for Reform, ICQL 2005. 475; The Law Applicable to Cross-Border Damage to the Environment. A Commentary on Article 7 of the Rome II Regulation, Yearbook of Private International Law 2007. 71; Le nouveau droit international privé communautaire en matière de responsabilité extracontractuelle (règlement Rome II), Rev. crit. DIP 2008. 445

H. Koziol et T. Thiede, Kritische Bemerkungen zum derzeitigen Stand des Entwurfs einer Rom II-Verordnung, ZVgiR Wiss 2007. 235

P. J. Kozyris, Rome II : Tort Conflicts on the Right Track! A Postscript to Symeon Symeonides' "Missed Opportunity", AJCL 2008. 471

C. Kunke, Rome II and Defamation : Will the Tail Wag the Dog?, Emory Int L Rev 2005. 1733

A. Kur, Trademark Conflicts on the Internet : Territoriality Redefined?, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

P. Lagarde, La culpa in contrahendo à la croisée des règlements communautaires, in Nouveaux instruments du droit international privé, Liber Fausto Pocar, Milan, Giuffrè 2009, p. 583

G. Légier, Le règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, JCP 2007. I. 207

S. Leible et A. Engel, Der Vorschlag der EG-Kommission für eine Rom-II Verordnung, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht 2004. 7

S. Leible et M. Lehman, Die neue EG-Verordnung über das auf außervertragliche Schuldverhältnisse anzuwendende Recht ('Rom II'), Recht der internationalen Wirtschaft 2007. 721

S. Leible, Rechtswahl im IPR der außervertragliche Schuldverhältnisse nach der Rom II-Verordnung, Recht der internationalen Wirtschaft 2008. 257

M. Leistner, Comments : The Rome II Regulation Proposal and its Relation to the European Country-of-Origin Principle, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

L. de Lima Pinheiro, Choice of Law on Non-Contractual Obligations between Communitarization and Globalization : a first Assesment of EC Regulation Rome II, Rivista di diritto internazionale privato e processuale 2008. 5

A.-M. Luciani, Regards critiques sur l'article 6 du règlement Rome II relatif à la loi applicable à la concurrence déloyale et aux actes restreignant la libre concurrence, JCP E 2008. 2428

J. Lüttringhaus, Das internationale Privatrecht der culpa in contrahendo nach den EG-Verordnungen "Rom I" und "Rom II", Recht der internationalen Wirtschaft 2008. 193

P. Mankowski, Das neue Internationale Kartellrecht des Art. 6 Abs. 3 der Rom II-Verordnung, Recht der internationalen Wirtschaft 2008. 177

J. Meeusen, Rome II : nieuw Europees conflictenrecht voor niet-contractuele verbintenissen, RDC belge 2008. 471

A. Metzger, Community Rights & Conflict of Laws : Community Trademark, Community Design, Community Patent - Applicable Law for Claims of Damages, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

R. Mortensen, A Common Law Cocoon : Australia and the Rome II Regulation, Yearbook of Private International Law 2007. 203

Y. Nishitani, The Rome II Regulation from a Japanese Point of View, Yearbook of Private International Law 2007. 175

C. Nourissat et E. Treppoz, Quelques observations sur l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles "Rome II", JDI 2003. 7

A. Nuyts, La règle générale de conflits de lois en matière non contractuelle dans le Règlement Rome II, RDC belge 2008. 489

H. Ofner, Die Rom II-Verordnung : neues Internationales Privatrecht für außervertragliche Schuldverhältnisse in der Europäischen Union, Zeitschrift für Rechtsvergleichung, Internationales Privatrecht und Europarecht 2008. 13

G. Palao Moreno, The Law Applicable to a Non-Contractual Obligation with Respect to an Industrial Action. A Commentary on Article 9 of the Rome II Regulation, Yearbook of Private International Law 2007. 115

M. Pertegas, Patent Infringement : Choice of Laws and the Forthcoming Rome II Regulation, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

T. Petch, The Rome II Regulation : An Update, JIBLR 2006. 449, 509

V. Pironon, L'entrée du droit de la concurrence dans le règlement Rome II : bonne mauvaise idée ?, Europe févr. 2008, p. 6

W. Posch, The "Draft Regulation Rome II" in 2004 : its Past and Future Perspectives, Yearbook of Private International Law 2004. 129

E. Schaper, Choice-of-Law Rules in the EU : Special Issues with Respect to Community Rights - Infringement of Communty Trade Marks and Applicable Law, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

A. Staudinger, Rome II and Traffic Accidents, European Legal Forum 2005. I-61

P. Stone, The Rome II Proposal and the Law Applicable to Non-Contractual Obligations, European Legal Forum 2004. 213; The Rome II Regulation on Choice of Law in Tort, Ankara LR 2007. 95

S. Symeonides, Tort Conflicts and Rome II : A view from across, in Festschrift für Erik Jayme, Sellier, 2004, p. 935; Rome II : A Centrist Critique, Yearbook of Private International Law 2007. 149; Rome II and Tort Conflicts : A Missed Opportunity, AJCL 2008. 173

T. Thiede et M. Kellner, "Forum shopping" zwischen dem Haager Übereinkommen über das auf Verkehrsunfälle anzuwendende Recht und der Rom II-Verordnung, VersR 2007. 1624

E. Treppoz, La lex loci protectionis et l'article 8 du règlement Rome II, D. 2009. 1643

C. Tubeuf, Enrichissement sans cause, gestion d'affaires et culpa in contrahendo, RDC 2008. 535

P. de Vareilles-Sommières, La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), in A. Fuchs, H. Muir Watt et E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004, p. 185

B. Volders, Culpa in contrahendo in the conflict of laws, A commentary on article 12 of the Rome II regulation, Yearbook of Private international Law 2007, p. 127; Niet-contractuele verbintenissen en Rome II, RDC belge 2008. 482

C. Wadlow, Trade secrets and the Rome II Regulation on the law applicable to non-contractual obligations, EIPR 2006. 309

G. Wagner, Internationales Deliktrecht, die Arbeiten an der Rom-II Verordnung unter der Europäische Deliktsgerichtsstand, IPRax 2005. 372

F. Wagner, Die neue Rom II-Verordnung, IPRax 2008. 1

A. Warshaw, Uncertainty from Abroad : Rome II and the Choice of Law for Defamation Claims, Brooklyn JIL 2006. 269

P. Wautelet, Concurrence déloyale et actes restreignant la libre concurrence, RDC 2008. 502

R. Weintraub, Rome II and the Tension between Predictability and Flexibility, in Liber Amicorum Peter Hay, Frankfurt, Verlag Recht und Wirtschaft, 2005; The Choice of Law Rules of the European Community Regulation on the Law Applicable to Non-Contractual Obligations : Simple and Predictable, Consequences Based, or Neither?, Texas IntLJ 2008. 401

F. Wenzel Bulst et C. Heinze, Discussion : Non-Contractual Obligations, in J. Basedow, J. Drexl, A. Kur, A. Metzger (dir.), Intellectual Property and Private International Law, Mohr Siebeck, 2005

 

Colloques, tables rondes et autres dossiers publiés dans des revues

Hamburg Group for Private International Law, Comments on the European Commission's Draft Proposal for a Council Regulation on the Law Applicable to the Non-Contractual Obligations, RabelsZ 2003. 1

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer