Irrecevabilité - Non lieu à renvoi
La Cour de cassation applique le principe selon lequel deux décisions sont inconciliables, au sens de l’article 34 du règlement Bruxelles I, si elles entrainent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, 15 juillet 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9 juillet 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, 21 janvier 2020
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2020
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