Flux français

Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, 2 juillet 2020

Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, sans préjudice des prérogatives de l’autorité de poursuite, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2020

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