Flux français
Visioconférence devant la chambre de l’instruction : c’est toujours non pour le Conseil constitutionnel
Par cette décision QPC particulièrement attendue, le Conseil constitutionnel déclare pour la seconde fois contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale qui permettent de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences de la chambre de l’instruction relatives au contentieux de la détention provisoire.
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Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
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Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Non lieu à renvoi
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Arrêt n° 296 du 25 mars 2020 (16-20.520) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2020:CO00296
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Arrêt n°860 du 6 mai 2020 (20-81.111) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>
Avocat
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Arrêt n°863 du 6 mai 2020 (20-81.136) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>
Détention provisoire
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Article 788, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2019 et Cour d'appel de Rennes, 17 février 2020
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Article 100 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Conseil des prudhommes de Paris, Section industrie, Chambre 1
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Arrêt n° 353 du 19 mars 2020 (19-11.387) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200353
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Arrêt n° 357 du 19 mars 2020 (19-11.450) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200357
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Arrêt n° 356 du 19 mars 2020 (19-10.733) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200356
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Arrêt n° 361 du 19 mars 2020 (19-11.323) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200361
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Article 11 I 2°) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France, 9 avril 2020
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Arrêt n°865 du 6 mai 2020 (20-81.183) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>
Mandat d'arrêt européen
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Arrêt n° 352 du 19 mars 2020 (19-11.722) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200352
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Arrêt n°555 du 22 avril 2020 (19-84.253) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br>
Cour d'assises
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