Flux français

Tribunal judiciaire de Paris, 23ème chambre correctionnelle

Cour d'appel d'Aix en Provence (chambre 5-7)

C’est l’une des conséquences de la crise sanitaire. Les cyberpoliciers de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité sont en première ligne pour faire face à une délinquance numérique qui espère tirer profit du confinement. Rencontre avec sa cheffe, la contrôleuse générale Catherine Chambon.

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Dans un arrêt du 28 avril 2020, la CEDH décide qu’un média qualifiant un parti politique de parti « d’extrême droite » use simplement de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne, dès lors qu’aucune circonstance ne rattache l’emploi de ce terme à un jugement de valeur.

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En application de l’article D. 115-10 du code de procédure pénale, l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine pour un incident survenu pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire doit intervenir dans les quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation a été ramenée à exécution.

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Alors que le déconfinement débute dans plusieurs États membres, la Commission et le Conseil européens ont publié une communication conjointe le 14 avril, destinée à fournir une feuille de route commune aux États membres, un outil pour que se développe, cette fois-ci, une approche coordonnée.

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Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.

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Cour d'assises des mineurs

Secret professionnel - Vie privé

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation du droit à la vie mais considère en revanche à l’unanimité que le requérant a subi un traitement inhumain et dégradant.

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Les Etats membres de l’UE ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

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Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice c’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. Récit d’une séance atypique.

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Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fondement textuel l’autorisant.  

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