Flux français

La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne.

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Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101

Cour de cassation française - ven, 02/21/2020 - 18:58

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Arrêt n°301 du 13 février 2020 (19-20.938)- Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200301

Cour de cassation française - ven, 02/21/2020 - 15:58

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Arrêt n°163 du 05 février 2020 (18-26.131) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163

Cour de cassation française - ven, 02/21/2020 - 15:58

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Arrêt n°96 du 22 janvier 2020 (19-13.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096

Cour de cassation française - ven, 02/21/2020 - 12:58

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Condamné à onze ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse

Dalloz actualité - International et européen - ven, 02/21/2020 - 00:00

La défense a plaidé un homme sous emprise et humilié, espérant une peine inférieure aux douze ans de réclusion criminelle requis jeudi matin.

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Arrêt n°335 du 20 février 2020 (20-12.180) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C200335

Cour de cassation française - jeu, 02/20/2020 - 15:56

Elections

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Arrêt n°237du 27 février 2020 (18-25.382) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200237

Arrêt n°235 du 27 février 2020 (18-19.174) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200235

Arrêt n°226 du 27 février 2020 (18-26.239) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200226

Arrêt n°140 du 27 février 2020 (18-24.772) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C3O00140

Arrêt n°139 du 27 février 2020 (19-10.887) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C300139

Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035

Arrêt n°411 du 26 février 2020 (20-60.096) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C2O00411

Arrêt n°245 du 26 février 2020 (18-22.556) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00245

Arrêt n°246 du 26 février 2020 (18-22.759) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00246

Arrêt n°56 du 26 février 2020 (19-80.641) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00056

Arrêt n°52 du 26 février 2020 (19-82.425) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00052

Arrêt n°33 du 26 février 2020 (19-81.561) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00033

Arrêt n°34 du 26 février 2020 (19-82.119) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00034

CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé

Arrêt n°101 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101

Arrêt n°301 du 13 février 2020 (19-20.938)- Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200301

Arrêt n°163 du 05 février 2020 (18-26.131) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163

Arrêt n°96 du 22 janvier 2020 (19-13.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096

Condamné à onze ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse

Arrêt n°335 du 20 février 2020 (20-12.180) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200335

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