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QPC : Visioconférence devant la chambre de l’instruction : non-conformité totale à la Constitution , Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019

Dans une décision attendue du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence, sans consentement de la personne placée en détention provisoire, au cours de l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction.

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Articles 434-1 et 434-2 du code pénal

Cour de cassation française - mar, 09/24/2019 - 18:06

Non lieu à renvoi

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