Flux français

Un réquisitoire à la hauteur des enjeux d’un procès qui a vu M. Balkany contester les accusations de corruption et se poser en victime.

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L’article 3, du règlement « succession » doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction ». Un tel acte ne doit donc pas être qualifié de « décision » mais d’« acte authentique ».

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Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation

Douane

Démarchage

Saisie

Visite domiciliaire et saisie

Compétence

Assurance (règles générales)

Assurance (règles générales)