Flux français

En matière judiciaire, le nouveau parlement européen devrait connaître un mandat de transition, plusieurs outils adoptés devant être mis en place, comme le parquet européen. Le nom du procureur européen sera d’ailleurs l’objet de la première bataille, Parlement et Conseil s’opposant entre deux candidatures, une roumaine et une française.

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Arrêt n°772 du 6 juin 2019 (18-16.228) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200772<br>

Arrêt n°803 du 6 juin 2019 (19-60.008) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200803<br>

Arrêt n°750 du 6 juin 2019 (18-14.432) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200750

Arrêt n°752 du 6 juin 2019 (18-15.311) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200752

Arrêt n°753 du 6 juin 2019 (18-16.892) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200753

Arrêt n°755 du 6 juin 2019 (18-14.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200755

Arrêt n°756 du 6 juin 2019 (18-16.291) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200756

Arrêt n° 147 du 31 janvier 2017 (15-15.890) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147<br>

Arrêt n° 164 du 31 janvier 2017 (15-17.296) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00164<br>

Arrêt n° 172 du 31 janvier 2017 (14-26.360) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00172<br>

Arrêt n° 173 du 31 janvier 2017 (14-29.474) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173<br>

Arrêt n° 174 du 31 janvier 2017 (15-19.158) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174<br>

Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

Arrêt n°526 du 5 juin 2019 (16-12.519) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Arrêt n°955 du 5 juin 2019 (18-82.408) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00955<br>

Arrêt n°940 du 5 juin 2019 (18-80.783) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00940<br>

Arrêt n° 108 du 18 janvier 2017 (15-18.102) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108<br>

Arrêt n° 134 du 25 janvier 2017 (15-13.013) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134<br>

Arrêt n° 133 du 25 janvier 2017 (14-28.792) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00133<br>

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