Flux français

La condamnation pour apologie de crime de l’oncle d’un enfant lui ayant offert un tee-shirt portant les mentions « Jihad, né le 11 septembre » et « Je suis une bombe », reposant sur des motifs pertinents et suffisants et répondant à un besoin social impérieux, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention.  

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Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de travail.

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Licenciement - Renvoi devant la CJUE

Licenciement collectif

En dépit des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones de France, celles-ci demeurent insuffisantes. En conséquence, l’État doit payer l’astreinte de 10 M€ pour le premier semestre 2021.

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Complicités de crimes contre l'humanité

Complicités de crimes contre l'humanité

Complicités de crimes contre l'humanité

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation revient sur la question classique du déplacement d’un enfant, d’un État vers un autre, par l’un de ses parents malgré l’opposition de l’autre et l’existence d’un droit de garde commun.

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Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par une entreprise ayant acheté des biens à des prix trop élevés en raison d’une entente entre fabricants.

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Chambre de l'instruction - droits de la défense