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- Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever d'office la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l'expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ?

Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce , 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il prononcer la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L 312-25 du code de la consommation, en l'absence de toute demande d'annulation émanant de l'une des parties ?

- Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever d'office la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l'expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ?

Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce , 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il prononcer la nullité d'un contrat de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L 312-25 du code de la consommation, en l'absence de toute demande d'annulation émanant de l'une des parties ?

Non lieu à renvoi

Irrecevabilité

Non lieu à renvoi

Contrôle judiciaire

Séquestration

Tribunal judiciaire d'Evry

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Rouen du 17 juin 2021

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Rouen du 17 juin 2021

Mandat d'arrêt européen

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 29 novembre 2019

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Nîmes du 11 février 2021

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 22 avril 2021

Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 22 avril 2021

Pourvoi c. déc. Commission de recours des OPJ Cour de cassation du 17 février 2021