Flux français

Suite à l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, les établissements relevant de certaines catégories n'ont plus pu accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020.
1) Dans le cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID 19, le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'une chose apte à l'usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de forme majeure ?
2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID 19 constitue-t-elle un cas de force majeure qui frappe la substance même du contrat de bail, de sorte que celui-ci serait alors suspendu (le bailleur serait dispensé de son obligation de délivrance pendant la durée des mesures réglementaires et le preneur serait dispensé du paiement du loyer et des charges) ?
3) L'interdiction temporaire d'exploiter les locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil, justifiant une dispense de paiement des loyers pour la période considérée ?”

Bel été à toutes et tous.

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La Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen, en retenant une durée de validité de six mois à compter de la délivrance. La copie produit ses effets si elle est valable lors de sa présentation à l’autorité compétente, indépendamment de la personne qui en a demandé la délivrance.

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Non lieu à renvoi

Irrecevabilité

Non lieu à renvoi

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Non lieu à renvoi

Liquidation judiciaire - Banque

Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l’octroi de la protection subsidiaire.

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Non lieu à renvoi

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur une action engagée par un ressortissant polonais alléguant que le contenu d’un article diffusé sur un site internet d’un journal allemand porte atteinte à son identité de citoyen polonais et à sa dignité, bien qu’il ne soit pas nommément visé par l’article.

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La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 8 juillet, irrecevables les recours de Mme Quintanel et de quatorze anciens fonctionnaires qui contestaient le traitement par les juridictions administratives françaises de leurs demandes d’indemnisation pour violation du droit de l’Union européenne.

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La commission européenne vient de diffuser son tableau de bord annuel de la justice dans l’Union européenne. Ces chiffres soulèvent la question des moyens de la justice française et de ses retards informatiques.

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Prestations familiales - Contrôle

Non lieu à renvoi

1) L'article R 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?
2) La majoration de 30% des émoluments des liquidateurs prévue à l'article R 663-35 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-elle en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure ?
3) Les émoluments fixés par l'article R 663-29 du code de commerce issu du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 se calculent-t-ils par liquidateur successivement désignés ou pour la totalité des actifs réalisés au cours de la procédure, quel que soit le liquidateur désigné lors de la réalisation de l'actif ?
4) La demande de fixation définitive des émoluments formée par le liquidateur ayant été désigné en cours de procédure en remplacement du liquidateur initialement désigné doit-elle mentionner la totalité des émoluments déjà perçus par le premier liquidateur ou se limiter aux émoluments dont le dernier liquidateur demande la fixation ?
5) En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice en cours de procédure, la demande de fixation définitive des émoluments doit-elle préciser le partage des émoluments entre les mandataires de justice successivement désignés pour la même mission ? Le cas échéant, l'accord du mandataire de justice initialement désigné doit-il être justifié dans la demande de fixation définitive des émoluments ?