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Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

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Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 29 mai 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre de l'application des peines, 6 juillet 2018

Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre des appels correctionnels, 17 juillet 2018