Le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’asile sur une demande de réexamen de la situation d’un demandeur qui, après avoir saisi la CEDH, a obtenu de celle-ci un arrêt condamnant la France en cas de mise en œuvre de la mesure d’éloignement qui ferait peser sur le requérant un risque de traitements inhumains ou dégradants.
Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte des précisions relatives à la compétence des juridictions parisiennes en matière d’infractions relatives au système de traitement automatisé de données.
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