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L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de contrôle de l’activité des fonctionnaires de police attribuée à la chambre de l’instruction.

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Après l’affaire [I]Alexandre Benalla[/I], la droite veut renforcer l’article 40 du code de procédure pénale

Dalloz actualité - International et européen - lun, 09/24/2018 - 00:00

Une proposition de loi, dans le sillage de l’affaire Alexandre Benalla, appelle à renforcer les dispositions pénales de l’article 40 du code de procédure pénale. Des députés veulent sanctionner le non-respect du deuxième alinéa de l’article 40 d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

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Arrêt n° 1300 du 19 septembre 2018 (16-24.041 ; 16-24.042) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300

Arrêt n° 1802 du 18 Septembre 2018 (13-88.632) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802<br>

Arrêt n° 1297 du 19 septembre 2018 (16-27.201) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01297

Arrêt n° 1294 du 19 septembre 2018 (17-11.618) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294

Arrêt n° 1216 du 20 septembre 2018 (17-26.226) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01216

Arrêt n° 1804 du 18 Septembre 2018 (15-81.316) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01804<br>

Arrêt n° 1273 du 20 septembre 2018 (17-11.602 ; 17-11.605 ; 17-11.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273

Arrêt n° 1217 du 20 septembre 2018 (17-60.306) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01217

Arrêt n° 1298 du 19 septembre 2018 (17-11.514) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298

Arrêt n°1150 du 13 septembre 2018 (17-24.264) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201150

Arrêt n°1151 du 13 septembre 2018 (17-24.359) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201151

Arrêt n° 839 du 19 septembre 2018 (16-20.164) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100839

Arrêt n° 1299 du 19 septembre 2018 (17-11.715) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Arrêt n°1180 du 13 septembre 2018 (17-14.247) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201180

Arrêt n°1164 du 13 septembre 2018 (17-13.639) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201164

Arrêt n°1152 du 13 septembre 2018 (17-21.576) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201152

Arrêt n°1149 du 13 septembre 2018 (17-24.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201149

Arrêt n° 2075 du 19 Septembre 2018 (18-83.868) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02075<br>

Focus sur le contrôle de l’activité des OPJ et APJ par la chambre de l’instruction

Après l’affaire [I]Alexandre Benalla[/I], la droite veut renforcer l’article 40 du code de procédure pénale

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