Flux français
Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?
La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.
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Arrêt n° 36 du 17 janvier 2018 (17-10.255) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100036
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Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Non lieu à renvoi
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Arrêt n° 956 du 19 septembre 2018 (18-20.693) - Cour de cassation - Première chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2018:C100956<br>
Sépulture
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Arrêt n° 86 du 17 janvier 2018 (15-29.276) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086
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Arrêt n° 38 du 17 janvier 2008 (17-11.472) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00038
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Arrêt n° 34 du 17 janvier 2018 (16-25.078) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00034
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Arrêt n°1293 du 19 septembre 2018 (17-16.219) - Cour de cassation - Chambre sociale - <br>ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293<br>
Services de santé au travail - Cotisation
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Arrêt n° 50 du 24 janvier 2018 (16-19.866) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050
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Arrêt n° 40 du 24 janvier 2018 (16-18.795) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00040
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Arrêt n° 39 du 24 janvier 2018 (16-26.188) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00039
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Arrêt n° 150 du 31 janvier 2018 (16-13.046) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00150
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Arrêt n° 149 du 31 janvier 2018 (16-13.262) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00149
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