Flux français

Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.

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Une communauté religieuse est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte.

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Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence - 3e chambre, 11 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - pôle 5 chambre 10, 08 janvier 2018

Tribunal de grande instance de Rennes, 01 décembre 2017

Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 27 septembre 2017