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Demande reconventionnelle et compétence dans l’Union

En présence d’une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d’une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité délictuelle du demandeur pour restriction de création intellectuelle.

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Article 227-25 du code pénal

Cour de cassation française - mar, 06/12/2018 - 15:55

Non-lieu à renvoi

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