Flux français

Majeur protégé - Succession - Assurance de personne

Elle se proclame première structure russe d’investissement dans le financement de contentieux. Après deux années de service aux entreprises, son équipe tente une « expérience sociale » en s’adressant aux consommateurs. L’objectif : Apple et le ralentissement des anciens iPhones.

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir exécutée de manière trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

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Mardi 6 janvier, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement contre Jawad Bendaoud et Mohamed Soumah pour avoir aidé deux criminels – en l’occurrence, deux des terroristes du 13 novembre. Contre Youssef Aït-Boulahcen, la peine maximum a été requise : cinq ans d’emprisonnement pour non dénonciation d’un crime terroriste.

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Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

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Pourvoi c/ Cour d'assises de la Guadeloupe, 30 juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence - 7e chambre correctionnelle , 20 juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen - chambre correctionnelle, 03 juillet 2017

Non lieu à renvoi

Séparation des pouvoirs

La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

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Non-lieu à renvoi et irrecevabilité partielle

Tribunal de commerce d'Évry, 18 janvier 2018

Tribunal de police de Paris, 15 janvier 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 21 mars 2017

Pourvoi c/ Premier Président près la Cour d'Appel de Paris , 16 novembre 2017

Tribunal de commerce de Pontoise, 18 janvier 2018

L’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n’a pas été constituée en première instance.

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La Cour européenne des droits de l’homme a tranché rapidement : la décision prise par le centre hospitalier de Nancy d’arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.

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