Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 15 juin 2017
Pourvoi c/ Cour d'assises du Gard, 10 mai 2017
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