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Clause attributive de juridiction : la jurisprudence relative au règlement Bruxelles I étendue à la Convention de Lugano

Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.

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Article L. 121-1, I, 3° du code de la consommation ; article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 01/04/2018 - 13:32

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 15 juin 2017

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Article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 01/04/2018 - 13:32

Pourvoi c/ Cour d'assises du Gard, 10 mai 2017

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