Flux français

Les députés Alice Thourot (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UAI) ont présenté mercredi matin à la commission des Lois, leur rapport d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. Un élément supplémentaire au débat sur la simplification du droit applicable aux acteurs économiques.

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Pourvoi c/ Cour d'assises des Yvelines, 23 mai 2017

Tribunal de commerce de Nanterre, 4eme chambre, 15 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 6 avril 2017

Cour d'appel de Rennes, chambre de l'application des peines, 11 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 2 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 6e section, 26 octobre 2017

Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2017

Propriété

Société civile immobilière

Architecte entrepreneur

Référé

Habitation à loyer modéré

Bail commercial

Urbanisme

Bail (règles générales)

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce que les États signataires bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » pour déterminer si un mariage entre homosexuels contracté à l’étranger peut être enregistré comme tel en droit interne. 

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