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La grande chambre de la CEDH précise l’application de l’article 18 de la Convention

Par le biais de cet arrêt portant sur le contrôle de l’arrestation et la détention provisoire d’un ancien ministre de Géorgie appartenant désormais à l’opposition politique, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise son interprétation de l’article 18.

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Article 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015

Cour de cassation française - jeu, 12/07/2017 - 18:26

Tribunal de Grande Instance de Créteil,12ème chambre correctionnelle, 27 novembre 2017

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