Par le biais de cet arrêt portant sur le contrôle de l’arrestation et la détention provisoire d’un ancien ministre de Géorgie appartenant désormais à l’opposition politique, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise son interprétation de l’article 18.
Tribunal de Grande Instance de Créteil,12ème chambre correctionnelle, 27 novembre 2017
Procédure civile
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