Flux français

Cour d'appel de Paris, Chambre des appels correctionnels, 11 mai 2016.

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16eme chambre, 18 juillet 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 16 novembre 2017

Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, le 1er juin 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 16 mai 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juin 2017

Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ?

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Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, le maintien, au-delà d’une certaine durée et sans que l’administration soit tenue de justifier de circonstances particulières, d’une assignation à résidence aux fins d’exécution d’une décision d’interdiction du territoire, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 1er décembre.

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Le décès d’une personne vulnérable atteinte de troubles psychiatrique survenu à la suite des traitements qui lui ont été infligés lors d’une intervention policière n’a pas violé son droit à la vie garanti à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme mais a constitué une atteinte à la dignité humaine contraire à l’article 3 de la Convention.

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Le principe de l’interdiction des pratiques abusives est un principe général du droit de l’Union et son application dans le domaine de la TVA ne requiert pas de mesure de transposition au niveau national.

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Bail commercial

Construction immobilière

Prescription civile

Travail Réglementation - rémunération - Egalité des salaires

Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en raison du caractère inadéquat de l’enquête menée sur les allégations de traitements inhumains ou dégradants, sans que la réalité de tels traitements n’ait pu être établie.

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Secret bancaire - Mesure d'instruction

Entreprise en difficulté - Commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Exploitation agricole à responsabilité limitée

Tribunal de Grande Instance de Paris, 21 novembre 2017

Cour d'appel de Paris, Chambre 1 -Pôle 7, 24 novembre 2017