Cour d'assises de Seine et Marne, section 1, 27 janvier 2017 ; Cour d'assises du Val de Marne, 14 janvier 2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Nouméa, 1ere chambre, 28 février 2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles,13e chambre, 30 mars 2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 30 Mars 2017
Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.
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