Flux français

Les règles de la directive Accueil du 26 juin 2013 relatives au placement en rétention d’un demandeur d’asile pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité ou lorsqu’il existe un risque de fuite sont compatibles avec le droit fondamental à la liberté. 

en lire plus

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, 8 février 2017

Cour d'appel de Versailles, 16e Chambre, 7 septembre 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 février 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Nancy, 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 12 janvier 2017.

Cour d'appel d'Amiens, Chambre Baux Ruraux, 12 septembre 2017

En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée.

en lire plus

Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande.

en lire plus