Flux français

La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.

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Assurances

Bail commercial

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre de l'application des peines, 7 décembre 2016

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.

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Elections

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 1er décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 14 décembre 2016

Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 30 mai 2017

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Vente - Cassation