Flux français

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 16 juin 2017

Le projet de loi n° 549 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental vient d’être enregistré au Sénat, le 10 mai 2017.

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Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Egalité de traitement

Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Égalité de traitement

Urbanisme

Assurance construction

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation de créance - Obligation de répondre

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation - Contestation portant sur la régularité de
la déclaration et le montant de la créance

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Assignation d'un créancier - Conditions

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Mandat - Fin

Entreprise en difficulté - Créancier hypothécaire -
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Extension de la procédure collective
du codébiteur solidaire - Portée

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.

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Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 juin 2017

Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 216 mai 2017

Le lendemain du dernier remaniement gouvernemental, soit le 22 juin 2017, le conseil des ministres a entériné deux textes très attendus : le projet de loi relatif à l’état d’urgence et le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s’agissant de délits mineurs. Elle rejoint ainsi le Conseil constitutionnel dont les réserves d’interprétation sur ce point n’ont pas été suivies d’effet.

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