Le décret relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, entrera en vigueur le 22 mai 2017.
Ce texte achève la transposition de la directive n° 2014/41 du 3 avril 2014 (sur cette directive, v. AJ pénal 2014.338, obs. T. Cassuto ). Il est pris pour l’application de l’ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre 2016 (sur cette ordonnance, v. Dalloz actualité, 16 déc. 2016, obs. N. Devouèze ).
Irrecevabilité
Irrecevabilité
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 5 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Tour, première chambre, 30 mars 2017
Tribunal correctionnel de Rennes, 28 mars 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 5 décembre 2016
Tribunal de commerce de Valenciennes, 6 avril 2017
Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril.
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