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Publication du décret sur la décision d’enquête européenne

Le décret relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, entrera en vigueur le 22 mai 2017.

Ce texte achève la transposition de la directive n° 2014/41 du 3 avril 2014 (sur cette directive, v. AJ pénal 2014.338, obs. T. Cassuto ). Il est pris pour l’application de l’ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre 2016 (sur cette ordonnance, v. Dalloz actualité, 16 déc. 2016, obs. N. Devouèze ).

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Articles 113-2 du code pénal, Article 689 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 04/11/2017 - 17:33

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 5 décembre 2016

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Article 757 B du Code général des impôts

Cour de cassation française - mar, 04/11/2017 - 17:33

Tribunal de grande instance de Tour, première chambre, 30 mars 2017

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Article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

Cour de cassation française - mar, 04/11/2017 - 17:33

Tribunal correctionnel de Rennes, 28 mars 2017

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Articles 100 et 100-5 du Code de procédure pénale Article 435-3 du code pénal,

Cour de cassation française - mar, 04/11/2017 - 17:33

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 5 décembre 2016

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Article L. 624-9 du code de commerce

Cour de cassation française - mar, 04/11/2017 - 17:33

Tribunal de commerce de Valenciennes, 6 avril 2017

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Article 227-3 du Code pénal

Cour de cassation française - mar, 04/11/2017 - 17:33

Tribunal correctionnel de Metz, 17 mars 2017

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Dalloz actualité à l’heure des champs fleuris

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril.

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