Flux français

Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.

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En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.

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Concurrence - compétence exclusive prévue par l'article
L. 721-5 du code de commerce - statut commercial de certaines parties

Concurrence - compétence exclusive des juridictions désignées
par le code de commerce - fin de non-recevoir relaxé d'office

Concurrence - compétence exclusive des juridictions désignées
par le code de commerce - Cour d'appel compétente

Prêt - clause d'indexation - obligation d'information

Prêt - clause d'indexation - obligation d'information

Presse - protection des droits de la personne

Santé publique

Appel correctionnel ou de police - action civile

Appel correctionnel ou de police - action civile

Garde à vue

Etat d'urgence ; Lois et règlements

Etat d'urgence ; Lois et règlements

Atteinte à l'autorité de l'Etat

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.

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Les institutions représentatives de la profession d’avocat ont introduit une requête en annulation contre une ordonnance de transposition d’une directive européenne qui permet l’accès partiel à la profession d’avocat à des ressortissants européens qui n’ont pas cette qualité dans leur pays.

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À l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale.

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Au sens du règlement Bruxelles I bis, « une procédure d’exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d’une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l’exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d’un service fourni, relève du champ d’application de ce règlement ».

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