Si un professionnel du commerce de l’automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d’achat, n’a pas l’obligation de demander l’immatriculation du véhicule à son nom avant toute cession, il lui appartient de justifier de la délivrance d’un certificat W garage.
Convention internationale de la haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils
de l'enlèvement international d'enfants
Mariage d'un français à l'étranger - Effet
Confiscation
Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 14 novembre 2016
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 28 novembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 3e chambre civile, 27 avril 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16e chambre B, 18 mai 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section B, 9 juin 2016
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