Flux français

Arrêt n° 1050 du 28 septembre 2016 (15-19.313) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101050

Cour de cassation française - lun, 12/05/2016 - 16:31
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Arrêt n° 1028 du 28 septembre 2016 (15-17.033 et 15-17.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101028

Cour de cassation française - lun, 12/05/2016 - 16:31
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Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais

Dalloz actualité - International et européen - lun, 12/05/2016 - 00:00

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.

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Livres indisponibles : le couperet de la Cour de justice

Dalloz actualité - International et européen - ven, 12/02/2016 - 00:00

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles.

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Déchets : la France (encore) rappelée à l’ordre par la Commission européenne

Dalloz actualité - International et européen - ven, 12/02/2016 - 00:00

Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

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Arrêt n° 1474 du 6 octobre 2016 (15-22.721) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201474

Cour de cassation française - jeu, 12/01/2016 - 19:18
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Arrêt n° 2226 du 1 décembre 2016 (15-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02226<br>

Cour de cassation française - jeu, 12/01/2016 - 16:18

Contrat de travail, Rupture - Preuve

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Arrêt n° 1342 du 30 novembre 2016 (15-21.946) - Cour de cassation - Chambre c1 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01342<br>

Cour de cassation française - mer, 11/30/2016 - 16:16

Agriculture - Organisation interprofessionnelle

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Arrêt n° 1340 du 30 novembre 2016 (15-21.590) - Cour de cassation - Chambre c1 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01340<br>

Cour de cassation française - mer, 11/30/2016 - 16:16

Transport aérien - Responsabilité des transporteurs de personnes

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Article 537 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - mer, 11/30/2016 - 13:15

Non-lieu à renvoi

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Arrêt n° 5696 du 29 novembre 2016 (15-86.116) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05696<br>

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13

Peines - Jugements et arrêts

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Arrêt n° 1037 du 29 novembre 2016 (15-13.396) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01037<br>

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13

Registre du commerce et des sociétés

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Arrêt n° 1045 du 29 novembre 2016 (15-12.350) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01045<br>

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13

Entreprise en difficulté

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Arrêt n° 5697 du 29 novembre 2016 (15-86.712) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05697<br>

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13

Peines - Jugements et arrêts

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Arrêt n° 5698 du 29 novembre 2016 (15-83.108) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05698<br>

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13

Peines - Jugements et arrêts

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Arrêt n° 1041 du 28 septembre 2016 (15-18.482) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13
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Arrêt n° 994 du 21 septembre 2016 (14-29.340) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100994

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13
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Arrêt n° 989 du 21 septembre 2016 (15-23.250) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100989

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13
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Arrêt n° 979 du 22 septembre 2016 (15-21.176) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13
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Arrêt n° 957 du 22 septembre 2016 (15-14.861) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100957

Cour de cassation française - mar, 11/29/2016 - 16:13
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