Flux français

À l’initiative des avocats parisiens Laure Heinlich et Dominique Tricaud, plusieurs avocats ont signé unre tribune, parue dans le journal Le Monde, afin de demander la suppression de la procédure dite « de comparution immédiate » (voir l’article). Les signataires alertent sur le dévoyement de cette procédure, naguère utilisée pour traiter des affaires de petite délinquance, lorsque l’auteur était surpris en flagrant délit.

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La Belgique, finalement mandatée par le Parlement de Wallonie, signe l’accord de libre échange Canada - Union européenne, mais ne lève pas les doutes sur la date exacte de son entrée en vigueur.
 

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Il existait un « besoin social impérieux » de dissoudre Les Authentiks et Supras Auteuil 91, deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, estime la Cour européenne des droits de l’homme.

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Une adresse IP « dynamique » constitue une donnée à caractère personnel à l’égard de l’exploitant du site internet et son traitement est licite s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, a précisé la CJUE lors de son arrêt rendu le 19 octobre 2016.

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La Cour européenne des droits de l’homme juge que la perquisition du domicile d’un couple soupçonné d’évasion fiscale, fondée sur des informations bancaires copiées illégalement et achetées par les services secrets allemands, constitue une mesure légale et proportionnée au but légitime de prévention des infractions fiscales.

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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’analyse du Tribunal sur les relations financières entre l’État et Orange concernant la retraite des fonctionnaires employés par cette société.

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Propriété industrielle ; Compétence

Protection des droits de la personne - Informatique et libertés

Sécurité sociale, assurances sociales - Vieillesse - Pension

Statut collectif du travail ; Preuve
- Conventions et acords collectifs

Bail commercial

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