Flux français

Le 15 septembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de pensée, de conscience et de religion) en matière d’objection de conscience.

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Un avocat portugais, auquel le droit de se défendre seul a été refusé par une juridiction interne, a introduit une requête devant la Cour de Strasbourg sur le fondement du droit à l’assistance d’un avocat. L’affaire vient d’être renvoyée devant la Grande Chambre.

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Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Détention provisoire

Filiation

Le 28 septembre 2016, la Commission européenne a proposé un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l’Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

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Garde à vue

Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.

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La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier.

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