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Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 2 mai 2015

Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 28 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre civile, 26 février 2014

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Sécurité sociale

La Tribunal de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur la conciliation entre la procédure transactionnelle abandonnée et la procédure ordinaire finalement suivie pour fixer le montant d’une amende pour une infraction d’entente illicite.

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Quelques mois après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle, la Cour de cassation tire les enseignements de l’interprétation de la directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale. 

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La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la notification à une personne de son droit de garder le silence n’est pas forcément liée à la qualité d’ « d’accusé » au sens de la Convention.

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Irrecevabilité

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 17 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises du Cher, 30 janvier 2015

Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, 11 juin 2015

En rejetant les recours en annulation des règlements UE nos 1257/2012 et 1260/2012 intentés par le Royaume d’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 5 mai 2015, donné son feu vert à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

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Une banque n’étant pas suffisamment indépendante d’un État sur les plans institutionnel et opérationnel doit être considérée comme une organisation gouvernementale n’ayant pas, en tant que telle, la qualité pour introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.

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