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Une décision récente de la Cour de cassation (Com. 20 janv. 2015, n° 13-16.745) et deux du Tribunal de l’Union européenne (TUE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11 ; 21 janv. 2015, aff. T-355/13) permettent de faire un point sur le fonctionnement du réseau européen de concurrence constitué par vingt-sept autorités nationales de concurrence et par la Commission européenne.

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Décision n° 2014-447 QPC du 06 février 2015
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Décision n° 2014-448 QPC du 06 février 2015
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La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 26 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis, chambre de l'instruction, 6 janvier 2015

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

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En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 4 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 2 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2013

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie privée et familiale, en raison de l’utilisation en justice de la transcription de conversations téléphoniques entre un client et son avocat, qui était aussi son frère.

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Hier, devant le tribunal correctionnel de Lille, René Kojfer, l’un des personnages clé de l’affaire, avait à s’expliquer des rencontres avec des prostituées qu’il organisait dans un appartement voisin du Carlton.

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La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée, il n’y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.

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Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014