Flux français
Le Comité anti-torture condamne les gardes à vue de mineurs sans avocat
Alors que la Chancellerie planche sur la réforme de la justice des mineurs (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. C. Fleuriot ), le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe formule diverses recommandations en matière de garde à vue des mineurs.
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Article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article 757-3 du code civil
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Arrêt n° 203 du 28 janvier 2015 (13-24.742 ; 14-11.208) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100203
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Arrêt n° 142 du 28janvier 2015 (13-28.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100142
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Arrêt n° 97 du 28 janvier 2015 (13-20.701) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100097
Bail rural
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Arrêt n° 95 du 28 janvier 2015 (13-50.049) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100095
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Arrêt n° 96 du 28 janvier 2015 (13-50.059) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100096
Conflit de Loi
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Arrêt n° 101 du 28 janvier 2015 (13-27.397) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300101
Vente immobilière
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Arrêt n° 94 du 28 janvier 2015 (14-10.013) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300094
Propriété immobilière
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Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale
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Article L. 12-5, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 janvier 2015
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Arrêt n° 120 du 27 janvier 2015 (13-22.179) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120
Statut collectif du travail
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Article 584 du code de procédure pénale
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Articles 698-1, alinéas 1 et 2, et 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale
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Éloignement d’étrangers par la France : nouvelle alerte de la CEDH
Dans deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en cas de renvoi par la France de deux étrangers vers le Soudan, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 19 déc. 2013, req. n° 7974/11 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2014. 147, chron. L.
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Article 6 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Lille, chambre correctionnelle, 16 janvier 2015
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Article 480-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014
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Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....
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Article L. 621-12, alinéa 2, du code de commerce
Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....
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