Flux français
Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2013
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Article 694-2, 1°, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 28 mai 2014
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Article L. 216-6 du code de l'environnement
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 11 février 2014
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Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique
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Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique
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Présidents de la Commission européenne et du Parlement européen : le changement et la continuité
Président de la Commission européenne
En carrousel matière: Non
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Promulgation de la loi Développement et solidarité internationale
Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.
En carrousel matière: Non
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Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....
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Articles 62, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du Code de procédure pénale
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....
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Le tribunal de grande instance d’Évreux en « grave péril »
Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».
En carrousel matière: Oui
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Arrêt n° 870 du 13 mai 2014 (12-29.012) - Cour de cassation - Chambe sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00870
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Arrêt n° 872 du 13 mai 2014 (12-23.805) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00872
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Arrêt n° 873 du 13 mai 2014 (13-14.537) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873
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Arrêt n° 874 du 13 mai 2014 (13-10.781 ; 13-10.786) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00874
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Arrêt n° 877 du 13 mai 2014 (12-25.544) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00877
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Arrêt n° 942 du 14 mai 2014 (13-12.071) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00942
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Arrêt n° 944 du 14 mai 2014 (12-27.928) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00944
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Arrêt n° 945 du 14 mai 2014 (13-13.742) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00945
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Arrêt n° 948 du 14 mai 2014 (12-35.033) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00948
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Arrêt n° 1012 du 20 mai 2014 (12-26.322) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2014:SO01012
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